La réglementation pour l'emploi du feu

Peut-on incinérer des végétaux dans tout le département? Cela dépends de la nature des végétaux, de leur origine, de leur localisation géographique, de l'objectif de leur élimination... La réglementation qui s'applique dans l'Hérault repose sur deux textes:

 

- le Réglement Sanitaire Départemental : l'article 84 stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit.

Les déchets verts issus des jardins qui peuvent être définis comme les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts publics et privés ainsi que les déchets organiques des activités horticoles professionnelles ou municipales, à l'exception des supports de culture entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers (rubrique 20.02 de l'annexe 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets) dont le brûlage est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

 


- l'arrêté permanent d’emploi du feu n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 pris en application du Code forestier : cet arrêté a pour objectif de limiter ou de réglementer l’apport de feu en forêt et dans les zones exposées aux incendies de forêt tels que bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.

Pour les propriétaires et ayants droits à l'intérieur de ces zones exposées, l'arrêté réglemente l'utilisation du feu pour l'incinération des végétaux coupés ou sur pied. L'utilisation du feu peut ainsi être interdite ou autorisée, sous certaines conditions et durant certaine périodes de l'année seulement. A noter que cette réglementation ne concerne pas les habitations et leurs dépendances (article 5).

 

Pour tous les autre usagers de ces zones exposées au risque incendie, les pétards, feux d'artifice, cigarettes, barbecues (sauf sur les places aménagées et indiquées comme telles)... sont donc interdits toute l'année.

 

Le calendrier annuel des périodes d'incinération de végétaux et d'emploi du feu, uniquement pour les propriétaires et leurs ayants droit dans les zones exposées:

 

- le Préfet peut prendre un arrêté temporaire pour interdire l'utilisation du feu en cas de risque d'incendie de forêt exceptionnel ou étendre la période très dangereuse (période rouge) à d'autres périodes de l'année. L'information est alors disponible en préfecture et en mairie.

 

Pour en savoir plus :

- télécharger les textes officilles dans l'onglet "Documentation"

- visiter le site de la préfecture de l'Hérault

La réglementation pour le débroussaillement

Le débroussaillement est le moyen de prévention le plus efficace contre les incendies de forêts. Dans une partie du département, la réglementation en vigueur le rend obligatoire : ce sont les Obligations Légales de Débroussailement (OLD) (arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif au débroussaillement et maintien en état débroussaillé).

 

Où débroussailler?

- Les communes de l'Hérault sont classées par niveau de risque (consulter la cartographie des niveaux de risques), qui déterminent l'application des OLD. Les communes à risque faible ou nul n'ont pas d'OLD mais peuvent être concernées par des arrêtés municpaux de débroussaillement (renseignements en mairie). Les communes à risque moyen ou fort sont concernées par les OLD dans les zones exposées (bois, forêts, maquis, etc... et jusqu'à 200 mètres de ceux-ci). Consulter la cartographie des zones où l'OLD s'applique.

 

Qui doit débroussailler quoi?

Les OLD incombent au propriétaire des terrains, qui doit réaliser ou faire réaliser le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé:

- sur une profondeur de 50 mètres autour de toute construction ou installation (maison, piscine, abri de jardin...)

- 5 mètres de part et d'autre de toute voie d'accès aux constructions

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s'étendre sur la ou les parcelles voisines. Consulter la procédure (document Préfecture).

- sur la totalité d'un terrain classé en zone U sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernée

L'OLD s'impose.

De nombreux cas particuliers d'OLD concernant les Espaces Boisés Classés, les Sites Inscrits, les campings... et de suppersposition d'OLD sont détaillés dans l'arrêté du 11 mars 2013 et sur le site de la Préfecture de l'Hérault.

 

Comment débroussailler?

L'objectif du débroussaillement étant de limiter les risques de départ et de propagation du feu, il convient de limiter la quantité de combustible:

- en éliminant les broussailles basses pour limiter la propagation du feu au sol

- en éclaircissant la strate arborée pour limiter la propagation du feu par les houppiers

- en élaguant les branches le long des troncs pour limiter la progression du feu vers les houppiers

- en éliminant les rémanants de coupe pour limiter la quantité de combustible

Les modalités techniques sont disponibles en annexe II de l'arrêté du 11 mars 2013.

 

Le Maire est responsable de l'exécution des OLD sur le territoire de la commune et peut obliger les propriétaires à exécuter les travaux de débrouyssaillement.

Les agents des services de l'Etat, en service à l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale doivent rechercher et constater les infractions aux OLD par procés-verbal (L161-4 du Code forestier).